Veille

Les propositions pour réduire les délais en matière pénale

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
07/05/2021

Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un SPA ?

Public - Droit public général
05/05/2021

Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique

Public - Droit public général
05/05/2021

Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux

Pénal - Droit pénal général
04/05/2021