Veille

Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de communication ?

Pénal - Procédure pénale
16/10/2019

Régularisation a posteriori de constructions illégales

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
16/10/2019

Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
16/10/2019

Transformation du CDD en CDI : précisions sur les conditions de requalification

Public - Droit public général
16/10/2019